Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

GoFacturX est une application d'aide à la création, à la signature et au suivi de devis et de factures, destinée principalement aux artisans et TPE du bâtiment.

2. Compte et responsabilité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes concernant son entreprise, ses clients, ses prix et ses documents.

3. Vérification du contenu

L'utilisateur vérifie et valide le contenu légal, fiscal et comptable de ses documents avant signature, envoi ou facturation. GoFacturX ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.

4. Disponibilité et support

Le service est fourni en l'état pendant la phase de préparation commerciale. Le support est accessible via la page Support.

5. Usages interdits

• Usage illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tentative d'accès non autorisé, de perturbation ou de rétro-ingénierie du service.
• Émission de documents trompeurs ou volontairement non conformes à la réglementation.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, GoFacturX ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées saisies par l'utilisateur ou d'une non-conformité du document final relevant de sa vérification.

7. Facturation électronique

GoFacturX prépare des données structurées pour accompagner la transition vers la facturation électronique. GoFacturX n'est pas une Plateforme Agréée, ne remplace pas une PA/PDP, ne transmet pas les factures directement à la DGFiP et ne revendique pas de signature électronique qualifiée eIDAS.

8. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte via la page Suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces de facturation.