RGPD

Suppression des données et du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis l'application. La suppression automatique s'applique lorsqu'aucune facture émise n'existe pour le compte.

Important : certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'exige. Si des factures émises existent, une revue RGPD est nécessaire.

Suppression depuis l'application

  1. Ouvrez GoFacturX.
  2. Touchez l'icône de compte / personne.
  3. Ouvrez Mon compte.
  4. Touchez Supprimer mon compte.
  5. Tapez exactement SUPPRIMER.
  6. Confirmez la suppression.

En cas de suppression réussie, les données de compte supprimables sont effacées et la session locale / le jeton de connexion sont supprimés de l'appareil.

Suppression par contact support / RGPD

Si vous ne pouvez pas utiliser l'application, envoyez une demande à contact@gofacturx.fr depuis l'adresse e-mail associée à votre compte, en précisant qu'il s'agit d'une demande de suppression de compte et de données.

Données concernées

  • Compte et identifiants de session.
  • Profil entreprise.
  • Clients enregistrés.
  • Devis.
  • Factures émises, sous réserve des obligations légales ci-dessous.
  • Signatures et éléments de preuve associés.
  • Messages de support.

Conservation légale

Si des factures émises existent, GoFacturX peut refuser la suppression automatique et demander une revue RGPD. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l'exige, notamment pour des obligations légales, fiscales ou comptables. Ces données sont conservées pendant les durées applicables puis supprimées selon la procédure pertinente.

Délai de traitement

Réponse indicative sous 2 à 5 jours ouvrés pendant la phase de préparation. Les demandes nécessitant une revue RGPD peuvent prendre plus de temps selon le contexte.

Contact

Pour toute question : contact@gofacturx.fr — voir aussi la politique de confidentialité.

Cette page décrit la procédure produit disponible et ne constitue pas un conseil juridique.